Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi portant modification de
1. la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance ;
2. la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative
- aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d’assurances et de réassurances de droit luxembourgeois ;
- aux obligations en matière d’établissement et de publicité des documents comptables des succursales d’entreprises d’assurances de droit étranger ;
3. la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant
1. transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services ;
2. modification du Code Pénal ;
3. modification de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance. (4016SBE)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi mentionné sous rubrique, ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
Avis de la Chambre de Commerce (4016SBE)
PDF • 81 KB
4016_Contrat_Assurance_PL_Fiche_Impact_4016SBE.pdf
PDF • 125 KB
4016_Contrat_Assurance_PL_4016SBE.pdf
PDF • 614 KB