Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi relative
- au contrôle de l'exportation, du transfert, du transit et de l'importation des biens de nature strictement civile, des produits liés à la défense et des biens à double usage;
- au courtage et à l'assistance technique; au transfert intangible de technologie;
- à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et d'actes adoptés par l'Union européenne comportant des mesures restrictives en matière commerciale à l'encontre de certains Etats, régimes politiques, personnes, entités et groupes.
Projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi du jj.mm.aaaa relative au contrôle des exportations. (4282FMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi et projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4282FMI)
PDF • 207 KB
4282_Controle_exportations_du_transit_et_importation_de_marchandises_PL_4282FMI.pdf
PDF • 1,022 KB
4282_Controle_exportations_du_transit_et_importation_de_marchandises_PL_4282FMI_annexe.pdf
PDF • 1 MB