Gutachten & Gesetzgebung
Projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi du jj.mm.aaaa relative au contrôle des exportations. - Amendements gouvernementaux. (4987bisSMI)
Veuillez trouver en annexe les amendements gouvernementaux relatifs au projet de règlement grand-ducal mentionné sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4987bisSMI)
PDF • 184 KB
4987bis_PRG_Controle_des_exportations_Amendements_gouvernementaux_PRG_4987bisSMI.pdf
PDF • 4 MB