Contrôle et sanctions relatif aux denrées alimentaires - Amendements gouvernementaux

06.10.2017

Gutachten & Gesetzgebung
2 Projekttexte

Projet de loi n°6614 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires. - Amendements gouvernementaux. (4175bisCCL)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements gouvernementaux du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.

Projekttexte

AVIS COMPLÉMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4175bisCCL)

PDF • 449 KB

4175bis_PL_Controle_et_sanctions_relatif_aux_denrees_alimentaires_PL_4175bisCCL.pdf

PDF • 2 MB