Gutachten & Gesetzgebung
Convention collective pour les transports professionnels de marchandises par route conclue entre les syndicats FNCTTFEL, FCPT, OGB-L/ACAL ET LCGB, d’une part, et la clc/Groupement transports, d’autre part. (2769FMI)
Monsieur le Ministre,
Comme suite à votre lettre du 28 octobre 2003, j’ai l'honneur de vous informer que la Chambre de Commerce, après consultation des milieux professionnels intéressés, émet un avis favorable quant à la déclaration d'obligation générale de la convention collective de travail sous rubrique.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération.
Joseph Kinsch
Président
Projekttexte
2769FMI
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