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Projet de loi n°7630 portant approbation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la coproduction cinématographique (révisée), ouverte à la signature, à Rotterdam, le 30 janvier 2017. (5592SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5592SMI)
PDF • 163 KB
5592_PL_Convention_Coproduction_cinematographique_PL_5592SMI.pdf
PDF • 1,016 KB