Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi portant transposition de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE. (4009TAN)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique, ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
Avis de la Chambre de Commerce (4009TAN)
PDF • 191 KB
4009_PL_Cooperation_administrative_dans_le_domaine_fiscal_PL_4009TAN.pdf
PDF • 3 MB