Projet de règlement grand-ducal portant coordination de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. - Amendements gouvernementaux. (4852bisGKA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements gouvernementaux du projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4852bisGKA)
PDF • 117 KB
4852bis_PRG_Coordination_de_la_loi_concernant_les_societes_commerciales_PRG_4852bisGKA.pdf
PDF • 2 MB