Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°7470 portant modification de la loi du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce. - Amendements parlementaires. (5309bisWMR/TAN)
Veuillez trouver en annexe les amendements parlementaires relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5309bisWMR/TAN)
PDF • 175 KB
5309bis_PL_Cotisations_Chambre_des_Metiers_PL_5309bisWMR_TAN.pdf
PDF • 499 KB