Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°7745 ayant pour objet la mise en place d'un nouveau régime temporaire d'aide de minimis en faveur des travailleurs indépendants dans le cadre de la pandémie Covid-19. (5718LMA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5718LMA)
PDF • 252 KB
5718_PL_Covid19_-_Aide_pour_travailleurs_independants_PL_5718LMA.pdf
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