Gutachten & Gesetzgebung
Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l’article 3 de la loi du jj/mm/aaaa relative à la mise en place d’un régime d’aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique. (5451PEM/LMA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5451PEM/LMA)
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5451_PRGD_Execution_loi_regime_d_aides_entreprises_-_5451PEM_LMA.pdf
PDF • 1 MB