Covid19 - Congé pour raisons familiales - enfants handicapés

27.03.2020

Gutachten & Gesetzgebung

Projet de loi n°7544 portant modification de l'article L.234-52 du Code du travail. (5442SBE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Projekttexte

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5442SBE)

PDF • 254 KB

5442_PL_Covid19_Conge_familial_Enfants_handicapes_PL_5442SBE.pdf

PDF • 239 KB