Projet de loi n°7583 portant modification du Code du travail concernant le dispositif du congé pour raisons familiales. (5492SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers.
Projekttexte
AVIS COMMUN DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET DE LA CHAMBRE DES METIERS (5492SBE)
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5492_PL_modifiant_le_CT_en_matiere_de_CPRF_5492SBE.pdf
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