Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°7747 portant
1. modification des articles L. 234-51 et L. 234-52 du Code du travail ;
2. dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51 et L. 234-53 du Code du travail.
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 1999 définissant les maladies ou déficiences d'une gravité exceptionnelle en application de l'article 15, alinéa 2 de la loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales. (5727SBE)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs aux projets de loi et de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5727SBE)
PDF • 323 KB
5727_PL_Covid19_Conge_pour_raisons_familiales_modifications_et_derogations_PL5727SBE.pdf
PDF • 6 MB
5727_PRG_Covid19_Conge_pour_raisons_familiales_modifications_et_derogations__PRG_5727SBE.pdf
PDF • 185 KB
Pressemitteilungen
COMMUNIQUE DE PRESSE COMMUN DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET DE LA CHAMBRE DES METIERS
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