Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°7784 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19. (5762MEM)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5762MEM)
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5762_PL_-_Dixieme_Modification_loi_Covid_PL_5762MEM.pdf
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