Gutachten & Gesetzgebung
Amendements gouvernementaux au projet de loi n°7609 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité en faveur des entreprises. (5535bisLMA/CCL)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements gouvernementaux sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5535bisLMA/CCL)
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5535bis_PL_Covid19_-_Fonds_de_relance_Amendements_5535bisLMA_CCL.pdf
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