Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°7595 relatif à l'octroi de la garantie de l'État dans le cadre des instruments mis en place au niveau de l'Union européenne pour atténuer les conséquences socio-économiques du COVID-19. (5520NJE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5520NJE)
PDF • 180 KB
5520_PL_Covid19_-_Garantie_de_l_Etat_PL5520NJE.pdf
PDF • 2 MB