Gutachten & Gesetzgebung
Proposition de loi n°7553 portant introduction d'une indemnité d'urgence certifiée en faveur des micro-entreprises et indépendants dans le cadre de la pandémie du Covid-19. (5474LMA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif à la proposition de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5474LMA)
PDF • 219 KB
5474_PL_Covid19_Indemnite_d_urgence_en_faveur_des_micro-entreprises_et_independants_PL_5474LMA.pdf
PDF • 226 KB