Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°7559 visant à mettre en place un régime d'aides en faveur des projets liés à la lutte contre la pandémie du Covid-19. - Amendements parlementaires. (5459bisNJE/LMA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5459bisNJE/LMA)
PDF • 187 KB
5459bis_Amendements_au_PL_Covid19_RDI_Investissement_5459bisNJE_LMA.pdf
PDF • 337 KB