Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°7622
1. portant introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ;
2. modifiant
1) la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ;
2) la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ;
3. abrogeant
1) la loi du 24 juin 2020 portant introduction d'une série de mesures concernant les activités sportives, les activités culturelles ainsi que les établissements recevant du public, dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 ;
2) la loi du 24 juin 2020 portant introduction d'une série de mesures concernant les personnes physiques dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments. (5560MEM)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5560MEM)
PDF • 195 KB
5560_PL_Covid19_Medicaments_PL_5560MEM.pdf
PDF • 11 MB