Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°7546 concernant des mesures temporaires dans les secteurs de l'électricité et du gaz naturel en relation avec la déclaration de l'état de crise suite à la pandémie du coronavirus "Covid19" et modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel. (5448MLE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5448MLE)
PDF • 178 KB
5448_PL_Covid19_Mesures_dans_les_secteurs_de_l_electricite_et_du_gaz_naturel_PL5448MLE.pdf
PDF • 672 KB