Covid19 - Modification du RGD du 20 mars concernant la tenue des réunions dans les sociétés et autres personnes morales

26.05.2020

Gutachten & Gesetzgebung
2 Projekttexte

Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 20 mars 2020 portant introduction de mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales. (5510MEM)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Projekttexte

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5510MEM)

PDF • 169 KB

5510_PRG_Covid19_-_Modification_concernant_la_tenue_des_reunions_-_PRG_5510MEM.pdf

PDF • 165 KB