Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°7752 portant :
1° modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ;
2° modification de la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises ;
3° dérogation à l’article 428, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale ; et
4° dérogation à l’article 11, alinéa 2, de la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques. (5736LMA)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5736LMA)
PDF • 200 KB
5736_PL_Covid19_-_Modification_loi_du_17_juillet_2020_et_aide_couts_non_couverts_-_Fevrier_2021.pdf
PDF • 198 KB
5736_PL_Covid19_-_Modification_loi_du_17_juillet_2020_et_aide_couts_non_couverts_-_Fevrier_2021_annexe_01.pdf
PDF • 447 KB