Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°7795 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19. (5784MEM)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5784MEM)
PDF • 244 KB
5784_PL_Modification_loi_Covid_11_texte.pdf
PDF • 10 MB