Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°7555 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise. (5456PMR)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5456PMR)
PDF • 230 KB
5456_PL_Covid19-_PL_adaptation_delais_en_matiere_fiscale__financiere_et_budgetaire_PL5456PMR.pdf
PDF • 328 KB