Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°7718 relatif à une aide de compensation de l'augmentation du salaire social minimum dans le contexte de la pandémie de COVID-19. (5690CCL/NJE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5690CCL/NJE)
PDF • 251 KB
5690_PL_Covid19_Aide_compensation_SSM_PL_5690CCL_NJE.pdf
PDF • 1 MB