Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°7703 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'Etat aux coûts non couvert de certaines entreprises. (5669LMA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5669LMA)
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5669_PL_Covid19_Aide_relative_aux_couts_non_couverts_PL_5669LMA.pdf
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