Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°7535 prévoyant des dérogations en matière de l'environnement pour les projets ayant pour seul objet la réponse à des situations d’urgence à caractère civil et modifiant:
1. la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés;
2. la loi modifiée du 25 mai 2011 relative à la chasse; et
3. la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. (5436DLA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5436DLA)
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5436_PL_Derogations_en_matiere_d_environnement_PL_5436DLA.pdf
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