Covid19 - PL Financement Formation des salariés en chômage partiel

08.03.2021

Gutachten & Gesetzgebung

Projet de loi n°7776 portant modification de l'article L. 631-2 du Code du travail. (5755DFR/NJE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Projekttexte

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5755DFR/NJE)

PDF • 221 KB

5755_PL_Modification_du_code_du_travail.pdf

PDF • 1 MB