Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°7707 portant modification
1. de la loi modifiée du 17 mai 2017 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation ;
2. de la loi modifiée du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide à l'investissement à finalité régionale ;
3. de la loi du 15 décembre 2017 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement ;
4. de la loi du 9 août 2018 relative à un régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises. (5671LMA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5671LMA)
PDF • 211 KB
5671_PL_Covid19_Modification_des_regimes_d_aides_PL_5671LMA.pdf
PDF • 4 MB