Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°8097 modifiant la loi du 15 décembre 2020 autorisant la participation de l’Etat au financement des mesures prises en charge par l’assurance maladie-maternité dans le cadre de la crise sanitaire due à la pandémie Covid-19 et modifiant la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2020. (6227NJE/SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6227NJE/SBE)
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6227_PL_Covid19_maladie_maternite_Texte.pdf
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