Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°7625 portant modification de
1. la loi modifiée du 24 juillet 2015 relative à la FATCA ;
2. la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) ;
3. la loi du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration ;
4. la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l'état de crise ;
en vue de transposer la directive (UE) 2020/876 du Conseil du 24 juin 2020 modifiant la directive 2011/16/UE afin de répondre au besoin urgent de reporter certains délais pour la déclaration et l'échange d'informations dans le domaine de la fiscalité en raison de la pandémie de Covid-19. (5561PMR)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5561PMR)
PDF • 189 KB
5561_PL_Covid19_Report_des_delais_en_matiere_de_DAC2_DAC6_et_FATCA_PL_5561PMR.pdf
PDF • 1 MB