Gutachten & Gesetzgebung
Amendements gouvernementaux au projet de loi n°7594 visant à stimuler les investissements des entreprises dans l'ère du Covid-19. (5507bisLMA/NJE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements gouvernementaux sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5507bisLMA/NJE)
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5507bis_PL_Covid19_PL_visant_a_stimuler_les_investissements_-_amendements_PL_5507bisLMA_NJE.pdf
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