Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°7594 visant à stimuler les investissements des entreprises dans l'ère du Covid-19. (5507LMA/NJE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5507LMA/NJE)
PDF • 203 KB
5507_PL_Covid19_PL_visant_a_stimuler_les_investissements_PL5507LMA_NJE.pdf
PDF • 1 MB