Covid19 - Prolongation de la dérogation à l'article L. 585-6 du CT - Reprise d'activité d'un salarié en préretraite

19.11.2020

Gutachten & Gesetzgebung
2 Projekttexte

Projet de loi n°7709 portant modification de la loi du 20 juin 2020 portant
1. dérogation temporaire à certaines dispositions en matière de droit du travail en relations avec l'état de crise lié au Covid-19;
2. modification du Code du travail. (5664SBE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Projekttexte

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5664SBE)

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5664_PL_Covid19_-_Reprise_d_activite_d_un_salarie_en_preretraite_PL_5664SBE.pdf

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