Gutachten & Gesetzgebung
Amendements gouvernementaux au projet de loi n°7612 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide temporaire en faveur du commerce de détail en magasin. (5536bisLMA/CCL)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements gouvernementaux sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5536bisLMA/CCL)
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5536bis_PL_Covid19_Regime_d_aide_temporaire_commerce_de_detail_-_Amendements_PL_5536bisLMA_CCL.pdf
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