Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°7580 ayant pour objet la mise en place d'un régime temporaire d'aide de minimis en faveur de certaines entreprises commerciales et artisanales dans le cadre de la pandémie du Covid-19. (5485LMA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5485LMA)
PDF • 225 KB
5485_PL_Covid19_-_Regime_temporaire_d_aide_en_faveur_de_certaines_entreprises_commerciales_et_artisanales_PL_5485LMA.pdf
PDF • 1 MB