Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°7581 ayant pour objet la mise en place d'un régime temporaire d'aide de minimis en faveur des travailleurs indépendants dans le cadre de la pandémie du Covid-19. (5486LMA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5486LMA)
PDF • 223 KB
5486_PL_Covid19_-_Regime_temporaire_d_aide_en_faveur_des_travailleurs_independants_PL_5486LMA.pdf
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