Gutachten & Gesetzgebung
Projet de règlement grand-ducal portant dérogation temporaire au montant de l'abattement forfaitaire pour frais de domesticité, frais d'aides et de soins en raison de l'état de dépendance ainsi que pour frais de garde d'enfant. (5457PMR)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5457PMR)
PDF • 190 KB
5457_PRG_Covide_19___Abattement_forfaitaire_pour_frais_de_domesticite_et_garde_enfants_-_5457PMR.pdf
PDF • 440 KB