Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°7635 portant introduction d'une série de mesures temporaires en matière de sécurité et santé au travail dans le cadre de la lutte contre le COVID-19. (5569SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5569SBE)
PDF • 233 KB
5569_PL_Covid19_-_Sante_et_securite_au_travail_-_prolongation_des_mesures_temporaires_PL5569SBE.pdf
PDF • 4 MB