Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°7403 portant création de l'Office national de l'accueil (ONA) et portant modification de
1. la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l'accueil et l'intégration des étrangers au Luxembourg;
2. la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à l'accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire, et modifiant la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat. (5231CCL)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5231CCL)
PDF • 373 KB
5231_PL_Creation_d_un_Office_National_de_l_Accueil_-_ONA_PL_5231CCL.pdf
PDF • 546 KB