Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°8074 portant dérogation temporaire au délai de conclusion des contrats d’apprentissage prévu à l’article L. 111-3, paragraphe 4, du Code du travail. (6168TNA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6168TNA)
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6168_PL_Contrat_apprentissage_Derogation_delai_Texte.pdf
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