Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi concernant le soutien au développement durable des zones rurales.
Projet de règlement grand-ducal portant exécution du Titre I et du Titre II, chapitres 1er, 2, 3, 4, 5, 12 et 16 de la loi du…concernant le soutien au développement durable des zones rurales.
Projet de règlement grand-ducal relatif aux régimes d’aides prévus au Titre III de la loi du … concernant le soutien au développement durable des zones rurales. (4477ZLY)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs aux projets de loi et de règlements grand-ducaux sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4477ZLY)
PDF • 194 KB
4477_Zones_rurales_PL_4477ZLY_01.pdf
PDF • 649 KB
4477_Zones_rurales_PRG_4477ZLY.pdf
PDF • 795 KB
4477_Zones_rurales_Aides_PRG_4477ZLY.pdf
PDF • 791 KB