Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi-cadre relative aux services dans le marché intérieur. Amendements gouvernementaux. PL (3490bisEGE/LLA)
Veuillez trouver en annexe les amendements gouvernementaux relatifs au projet de loi mentionné sous rurbique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
3490bis EGE/LLA
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Directive Service Amendements PL 3490bisEGE/LLA
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