Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi concernant la gestion du domaine public fluvial et portant a) modification - de la loi du 28 juillet 1973 portant création d’un Service de la navigation, - de la loi modifiée du 31 mars 2000 concernant l’administration l’exploitation du port de Mertert - de la loi modifiée du 14 juillet 1966 sur l’immatriculation des bateaux de navigation intérieure et l’hypothèque fluviale, et b) abrogation de certaines autres dispositions en matière de navigation fluviale. Projet de règlement grand-ducal relatif à la procédure d’autorisation harmonisée en matière d’occupation et d’utilisation privative du domaine publique fluvial et arrêtant des prescriptions types minimales. Projet de règlement grand-ducal déterminant le montant et la perception des taxes et redevances relatives à l’utilisation du domaine public fluvial. Projet de règlement grand-ducal déterminant la composition et les modalités de fonctionnement du comité d’accompagnement. Projet de règlement grand-ducal du......... déterminant les propriétés domaniales relevant du domaine public fluvial. (4042JRO)
Veuillez trouver en annexe le texte relaif au projet de loi et aux projets de règlements grand-ducaux sous rubrique, ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
Avis de la Chambre de Commerce (4042JRO)
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4042_Domaine_public_fluvial_PL_4042JRO.pdf
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