Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°7151 relative au traitement des données des dossiers passagers dans le cadre de la prévention et de la répression du terrorisme et de la criminalité grave. (4869CCL)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4869CCL)
PDF • 466 KB
4869_PL_Donnees_des_dossiers_passagers_PNR_PL_4869CCL.pdf
PDF • 600 KB