Gutachten & Gesetzgebung
Projet de règlement grand-ducal
1. fixant les modalités pour accorder et retirer le droit de former un apprenti et
2. relatif à la prorogation et à la résiliation du contrat d’apprentissage;
3. abrogeant le règlement grand-ducal du 3 août 2010 fixant les modalités pour accorder et retirer le droit de former un apprenti;
4. et abrogeant le règlement grand-ducal du 3 août 2010 relatif à la prorogation et à la résiliation du contrat d’apprentissage. (5308JLI)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de règlement grand-ducal mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5308JLI)
PDF • 346 KB
5308_PRG_Droit_de_former_PRG_5308JLI.pdf
PDF • 272 KB
5308_PRG_Droit_de_former_PRG_5308JLI_annexe.pdf
PDF • 163 KB