Gutachten & Gesetzgebung
Avant-projet de règlement grand-ducal ayant pour objet d’établir la liste des branches commerciales du commerce de détail prévues à l’article 35 de la loi du 2 septembre 2011 règlementant l’accès aux professions d’artisans, de commerçants ainsi qu’à certaines professions libérales. (4143BLU)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif à l'avant-projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4143BLU)
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4143_Droit_etablissement_nomenclature_commerce_APRG_4143BLU.pdf
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