Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2015/2376 du Conseil du 8 décembre 2015 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal et portant modification de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. (4615PMR)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4615PMR)
PDF • 372 KB
4615_Echange_automatique_informations_PL_4615PMR.pdf
PDF • 317 KB
4615_Echange_automatique_informations_PL_4615PMR_Directives.pdf
PDF • 22 MB