Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse et portant modification de la loi du 18 mars 2013 relative aux traitements des données à caractère personnel concernant les élèves. (4696TRO/HIR)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4696TRO/HIR)
PDF • 395 KB
4696_Education_plurilingue_PL_4696TRO_HIR.pdf
PDF • 4 MB
4696_Education_plurilingue_PL_4696TRO_HIR_Fiche_impact.pdf
PDF • 193 KB